harmony · VI
Harmony Voru-Igolen - Illustratrice et photographe
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Le client faisant appel aux services d’Harmony VORU-IGOLEN reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente (CGV) suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’article 14 concernant les lois de la propriété intellectuelle. L’ensemble des données fournies et les échanges email vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande par email vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail utilisée lors de la commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’Harmony VORU-IGOLEN dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour le client et à l’adresse figurant sur le site pour Harmony VORU-IGOLEN.
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Les gammes, les prestations et les caractéristiques des œuvres proposées à la vente sont décrites dans la rubrique du site Web intitulée « Boutique ». Harmony VORU-IGOLEN s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les œuvres vendues sur son site. Tous les textes et images présentés sur le site d’Harmony VORU-IGOLEN sont tous droits réservés, au titre des droits de propriété intellectuelle ; leur reproduction même partielle, est strictement interdite. Harmony VORU-IGOLEN est à la disposition des clients pour donner, par mail, les conseils nécessaires quant aux conditions d’utilisation des œuvres. Dès lors, le client est seul responsable du choix de ses commandes. Il est également responsable de l’utilisation des œuvres.
L’offre des œuvres d’Harmony VORU-IGOLEN est valable jusqu’à épuisement des stocks. En cas d’indisponibilité d’une œuvre après la commande, Harmony VORU-IGOLEN en informera le client dans les meilleurs délais. Le règlement effectué par le client sur cet achat lui est restitué dans un délai de 15 jours par chèque ou virement ; aucun dédommagement ne peut être réclamé à Harmony VORU-IGOLEN en cas d’épuisement des stocks.
Le client a la possibilité de passer sa commande par email. Toute commande payée par le client vaut acceptation des prix et de la description des œuvres disponibles à la vente. Harmony VORU-IGOLEN se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
5.1. Les prix des œuvres et services vendus par Harmony VORU-IGOLEN sont indiqués en euros.
Le prix de chaque œuvre sélectionnée est indiqué toutes taxes comprises, hors participation aux frais de port. En cas de modification des prix du catalogue, les œuvres seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
5.2. Le paiement de la commande s’effectue, comptant, par chèque, virement ou par transaction bancaire via votre compte PayPal. Ni escompte ni acompte ne sont pratiqués par Harmony VORU-IGOLEN.
Les œuvres sont livrées à l’adresse de livraison indiquée par email par le client.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez l'œuvre nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, Harmony VORU-IGOLEN ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Les tarifs appliqués sont ceux de la poste française. Le client choisit le type d’expédition qu’il souhaite. Harmony VORU-IGOLEN le tiendra informé du montant total des frais d’expédition et fera apparaître ceux-ci sur la facture de l'œuvre commandée.
Conformément à la réglementation en vigueur, Harmony VORU-IGOLEN rappelle au client que lorsqu’il a la qualité de consommateur au sens de la réglementation applicable, il a la possibilité de se rétracter sans motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour :
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par l'œuvre à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Harmony VORU-IGOLEN procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
En cas de rétractation de la part du client du présent contrat, Harmony VORU-IGOLEN lui remboursera tous les paiements reçus de lui, y compris les frais de livraison à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception du oeuvre en retour ou de la fourniture d’une preuve de l’expédition de l'œuvre (la date retenue étant celle du premier de ces faits) et selon le même moyen de paiement que celui que le client a utilisé pour la transaction initiale sauf si le client convient d’un moyen différent ; en tout état de cause ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
Le client devra renvoyer le bien à Harmony VORU-IGOLEN à l’adresse indiquée aux présentes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le client ait communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le bien avant l’expiration du délai de 14 jours.
Le client devra prendre en charge les frais direct de renvoi du bien.
La responsabilité du client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des œuvres résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques des œuvres.
Conformément à la réglementation en vigueur, le client ne peut exercer son droit de rétractation pour les biens réalisés selon ses spécifications.
Le client devra retourner les œuvres dans le cadre de la garantie fabricant dans de bonnes conditions d’emballages et de précautions.
Toute œuvre incomplète ou détériorée fera l’objet d’une demande de compensation, au profit d’Harmony VORU-IGOLEN, proportionnelle aux dommages constatés. Le coût de retour d’une oeuvre dans le cadre de sa garantie sera remboursé au client déduction faite de tous les coûts additionnels qui dépasseraient le coût normal du transport et notamment, taxes complémentaires et autres moyens d’envoi inhabituels qui resteront à la charge du client et, le cas échéant, déduits de tout paiement fait par le client à Harmony VORU-IGOLEN.
Harmony VORU-IGOLEN met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.
Voir la politique de confidentialité du Vendeur. L’intégralité du site et de son fonctionnement respecte la RGPD (Réglementation Générale sur la Protection des Données).
Dans tous les cas, la responsabilité d’Harmony VORU-IGOLEN ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
De même, la responsabilité d’Harmony VORU-IGOLEN ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
Les prix stipulés sur le devis sont valables trois mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. La prestation de mise en œuvre comprend tout ce qui est explicitement listé dans le descriptif de l'œuvre. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas décrit dans ce même champ.
Le devis et les CGV signés par le client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies (devis et CGV signés, 30% du montant global payé).
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE ), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « Harmony VORU-IGOLEN ». Le diffuseur est tenu de verser en sus une contribution de 1,1% du montant HT de la rémunération à la Maison des Artistes, 90 av. de Flandre, 75943 Paris Cedex 19. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9) ne seront cédés au client pour l’oeuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que droit moral d’une création (comprenant en autres droit au respect de l'œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. (Art. L. 122-4 du CPI)
16.1 - La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Harmony VORU-IGOLEN tant que les factures émises par Harmony VORU-IGOLEN ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Harmony VORU-IGOLEN dans le cadre de la commande.
16.2 - Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production restent la propriété d’Harmony VORU-IGOLEN. Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les fichiers de production des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.
Par source, on entend au sens des présentes CGV, un document ou élément préexistant inclus dans l'œuvre ou partie de l'œuvre et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayant(s) droit. Les sources peuvent être de natures variées : images, illustrations, sons, polices de caractère etc.
La société cliente s’engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toutes les sources incluses dans l’oeuvre réalisée par Harmony VORU-IGOLEN, ceci avant la divulgation de l’oeuvre. Il est à la charge de la société cliente de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant(s) droit, et d’en accepter les conditions d’utilisations. Par la validation de l'œuvre ou partie de l'œuvre, la société cliente accepte l’introduction de toutes les sources incluses dans l'œuvre ou partie de l'œuvre.
Harmony VORU-IGOLEN se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité d’Harmony VORU-IGOLEN devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Harmony VORU-IGOLEN, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Harmony VORU-IGOLEN dans le cadre de sa mission, et garantit Harmony VORU-IGOLEN contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
20.1 - La société cliente garantit avoir pris le soin de fournir à Harmony VORU-IGOLEN le Cahier des Charges le plus précis possible détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser.
20.2 - Si la société cliente ne fournit pas de Cahier des charges à Harmony VORU-IGOLEN avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le Cahier des Charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création graphique d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle de l’élément est laissée à l’interprétation d’Harmony VORU-IGOLEN.
21.1 - Par « maquette(s) », on entend au sens du présent contrat, la ou les proposition(s) visuelle(s) finalisée(s) de tout ou partie de la commande.
21.2 - La société cliente s’engage, à désigner la ou les personnes responsables de formuler en son nom les demandes de modifications sur les maquettes livrées par Harmony VORU-IGOLEN, et à indiquer (par mail ou courrier) l’identité de cette ou de ces personne(s) à Harmony VORU-IGOLEN, ceci avant le début de la réalisation de la commande. Il est entendu par les deux parties qu’il est à la convenance d’Harmony VORU-IGOLEN de tenir compte d’une demande de modification(s) émanant d’une personne autre que celle(s) désignée(s) par la société cliente.
21.3 - Le cas échéant, la société cliente s’engage à formuler ses demandes de modification(s) concernant la, ou les maquette(s) fournie(s) par Harmony VORU-IGOLEN de façon claire et explicite (par mail ou courrier exclusivement) dans un délais de quinze jours suivant la livraison de la, ou des maquette(s) à valider. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance de Harmony VORU-IGOLEN.
21.4 - Toute demande de modification émanant de la société cliente sur la ou les maquette(s) faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part, dans le contenu du Cahier de charges, ou toute demande de la société cliente induisant un ajout ou une suppression de donnée qui affecte le Cahier des charges et les données précisées dans celui-ci sera considérée par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande par la société cliente.
21.5 - Toute modification sur l’objet de la commande entraînant des aménagements sur le travail (recherche, conseil, ou exécution) déjà réalisé par Harmony VORU-IGOLEN ou induisant un travail supplémentaire à Harmony VORU-IGOLEN , impliquerait une facturation supplémentaire à la rémunération prévue par ce présent contrat. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par Harmony VORU-IGOLEN sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.
21.6 - Les demandes de modification(s) entrant dans le cadre de cet article seront évaluées, en temps de réalisation, par Harmony VORU-IGOLEN et basées selon les tarifs indicatifs présentés dans l’encart « Interventions supplémentaires » sur le devis.